Conditions générales de vente du site internet www.cynologik.com

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par l’entreprise CYNO’LOGIK dont le siège social est situé 8 rue Maréchal Foch 57120 Rombas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 830 754 347 (ci-après dénommée CYNO’LOGIK ou le Vendeur) et gérant le site www.cynologik.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cynologik.com dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre CYNO’LOGIK, soit le Vendeur, et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cynologik.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’entreprise CYNO’LOGIK conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cynologik.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CYNO’LOGIK. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. CYNO’LOGIK se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, poids, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.cynologik.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise CYNO’LOGIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ceux-ci étant facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.cynologik.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu située dans la partie supérieure du site. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise CYNO’LOGIK propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

  • Paiement par virement bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic formant la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l’entreprise CYNO’LOGIK dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur lors de sa commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise CYNO’LOGIK expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
  • Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.
  • Paiement sécurisé par carte bancaire via STRIPE (saisie sécurisée par cryptage SSL) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par STRIPE ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Le Paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par STRIPE par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module STRIPE. Les données enregistrées par le système de paiement STRIPE constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. L’infrastructure STRIPE est certifiée PCI Service Provider Level 1 et les numéros de carte bancaire utilisées font l’objet d’un chiffrement et d’un stockage sécurisé.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise CYNO’LOGIK lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise CYNO’LOGIK il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Fiona MULOT-CYNO’LOGIK – 8 rue Maréchal Foch 57120 ROMBAS ; soit par email à l’adresse suivante : cynologik57@gmail.com, soit par téléphone au 06.03.64.27.66.

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise CYNO’LOGIK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit. Pendant ce délai, l’Acheteur peut retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, et de manière général tous produits descellés. Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, pourra effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention ferme et définitive de retourner le produit à CYNO’LOGIK. CYNOLOGIK accusera réception de la rétractation par courriel.

L’Acheteur doit ensuite retourner les produits à l’entreprise, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation par La Poste à l’adresse suivante : Fiona MULOT-CYNO’LOGIK – 8 rue Maréchal Foch 57120 ROMBAS. Les frais de retour via La Poste sont à la charge du Client (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur de L’Entreprise lors de l’envoi du produit).

L’Acheteur, personne morale, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation. ! CYNO’LOGIK s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées à la réception du Produit ou dès réception de la preuve de retour du colis que le Client aura envoyé à l’adresse courriel suivante : cynologik57@gmail.com ou à l’adresse postal suivante: Fiona MULOT-CYNO’LOGIK – 8 rue Maréchal Foch 57120 ROMBAS. A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour du produit. CYNO’LOGIK remboursera au Client les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si le Client retourne l’ensemble de sa commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.

Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé. Si le Client ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par l’Entreprise. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du client qui aura préalablement renseigné ses coordonnées bancaires à l’Entreprise ou par tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité du remboursement par virement, le remboursement sera effectué par Paypal, par STRIPE ou par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou en relais colis MONDIAL RELAY, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou dépôt en relais colis au choix de l’Acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. CYNO’LOGIK pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Dans le cadre de la livraison via la poste l’acheteur est livré à son domicile par son facteur en 2 jours ouvrables partout en France métropolitaine. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise

CYNO’LOGIK. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dans le cadre de la livraison via MONDIAL RELAY, le transporteur mettra tout en oeuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations. Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination. En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait. Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l’issue de la période de mise à disposition seront retournés à CYNO’LOGIK via le Point Relais® de dépose. CYNO’LOGIK sera alors informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose, il y restera à sa disposition durant 10 jours calendaires.

A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition de CYNO’LOGIK à cette adresse durant un (1) mois. La récupération du colis est à la charge de CYNO’LOGIK. Passé ce délai d’un mois, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.

Article 8. Garanties

Tous les produits fournis par CYNO’LOGIK bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 217-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise CYNO’LOGIK qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fiona Mulot-CYNO’LOGIK 8 rue Maréchal Foch 57120 ROMBAS dans un délai de trente jours après livraison.

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés :

  • Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT ou du chien;
  • Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
  • Les dommages dus aux effets d’ambiance.
  • Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
  • Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
  • Le démontage de l’appareil.
  • Une manipulation ou un usage inapproprié.
  • Le non-respect des consignes émises par le vendeur.
  • Les dommages résultant de la force majeure. !

Article 9. Responsabilité

CYNO’LOGIK a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Toutefois, compte tenu des aléas de l’utilisation d’internet, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. CYNO’LOGIK ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait de l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie, inconvenance alimentaire ou blessures. Chaque produit est étiqueté et la composition précisée.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cynologik.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise CYNO’LOGIK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte ou vidéo.

Article 11. Données à caractère personnel et cookies

Le Vendeur collecte via le site internet www.cynologik.com des données personnelles concernant l’Acheteur, y compris par le biais de cookies. L’Acheteur peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur www.cynologik.com, gérer le compte de l’Acheteur, analyser les commandes et, si l’Acheteur a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Acheteurs, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site internet de l’entreprise CYNO’LOGIK.

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Acheteurs s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Acheteurs pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Acheteurs s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.

Les données de l’Acheteur sont conservées par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi 3 ans après la date de la dernière transaction commerciale. Il est rappelé que l’Acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : cynologik57@gmail.com ou en envoyant un courrier au 8 rue Maréchal Foch 57120 ROMBAS.

Il est précisé que l’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 12. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CYNO’LOGIK adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du ecommerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’Entreprise, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une

plateforme de résolution en ligne des litiges. Pour connaître les modalités de saisine, cliquer ici.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Metz (57).

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CYNO’LOGIK ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Acheteur, dès lors que ce dernier accède au Site Internet à partir d’autres pays. !!

Mises à jour à la date du 17 juillet 2019

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